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Conditions de signature d’un contrat d’apprentissage

18 avril 2024 | Au Sénat, Questions écrites

Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin – Les Républicains) publiée le 18/04/2024

Mme Elsa Schalck attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions légales de signature d’un contrat d’apprentissage.
Aujourd’hui, un certain nombre de jeunes de moins de 15 ans ayant terminé leur scolarité obligatoire se retrouvent pénalisés, faute de contrat d’apprentissage. En effet, alors qu’ils ont un projet professionnel construit et précis, ils ne sont malheureusement pas autorisés à commencer leur vie professionnelle, faute de ne pas avoir 15 ans révolus. Ces derniers peuvent participer à l’enseignement théorique dans leur centre de formation, mais du côté pratique, il leur est difficile de travailler en entreprise. Seule une convention de stage peut être mise en place dans un délai très limité.
Ces contraintes empêchent les élèves finissant leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire avec un an d’avance de se tourner vers l’apprentissage.
Si malheureusement un élève fête son quinzième anniversaire à la fin du mois de décembre, il se retrouve lésé de quatre mois de pratique professionnelle. Il est indéniable que cela constitue un handicap sérieux et non négligeable pour la préparation de son examen.
Alors que le Gouvernement prône l’apprentissage, elle souhaiterait savoir s’il envisage de tenir compte de cette problématique liée au critère de l’âge, et notamment en prévoyant que le futur apprenant peut signer un contrat d’apprentissage l’année de sa quinzième année, s’il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.

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