Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie Texte n° 841 rectifié (2021-2022) de M. Cédric VIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au...
Propositions de loi
19 juillet 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Texte n° 795 (2021-2022) de M. Patrick CHAIZE et...
29 juin 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire Texte n° 745 rectifié (2021-2022) de Mme Elsa SCHALCK, M. Claude KERN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 juin 2022....
24 juin 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur Texte n° 732 (2021-2022) de...
22 juin 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant au maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération Texte n° 730 rectifié...
22 juin 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire Texte...
16 juin 2022 | Propositions de loi
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements...
9 juin 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions Texte n° 657 (2021-2022) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2022. Exposé des...
18 mai 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression Texte n° 631 (2021-2022) de...
30 mars 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme Texte...