PROPOSITION DE LOI pour lutter contre les installations illicites des gens du voyage

Depuis trop longtemps, nos communes sont confrontées aux installations illicites des gens du voyage. C’est une véritable problématique qui revient d’année en année, mettant à l’épreuve l’autorité de la loi, la patience des élus et la confiance de nos concitoyens pour qui la loi doit être la même pour tous.

Si notre législation a évolué afin de s’adapter et de respecter le mode de vie des gens du voyage, force est de constater que les occupations illégales demeurent bien trop nombreuses.

Dans chacun des départements concernés, ce sont les maires qui se retrouvent en première ligne, souvent démunis devant l’arrivée imprévue de centaines de caravanes.

C’est aux maires et aux élus locaux qu’il revient de faire face au mécontentement croissant des habitants et de mettre en œuvre, souvent dans l’urgence, des réponses pour lesquelles les moyens ne sont pas toujours à la hauteur. Enfin, ce sont sur eux et donc sur nos concitoyens que reposent le coût des réparations et des dégradations, sans compter les incivilités et les violences intolérables qui se multiplient à l’encontre des propriétaires ou des élus de la République.

26 ans après l’adoption de la loi Besson, comment justifier que des élus, pourtant en conformité avec le schéma départemental, continuent à subir inlassablement toujours autant d’occupations illégales ?

Je prends l’exemple des élus de la communauté de communes d’Erstein dans le Bas-Rhin, qui ont investi plus de 800 000 euros dans une aire de grand passage afin de se mettre en conformité avec la loi et qui, chaque année, alors même que cette aire reste vide, continuent à supporter les conséquences d’installations sauvages. Pour eux, c’est tout simplement la double peine !

La réalité est que le cadre juridique posé par la loi de 2000 est aujourd’hui dépassé. Face à des situations qui se poursuivent en totale impunité, il nous faut pouvoir agir.

Je veux saluer la volonté de Bruno Retailleau, qui s’est engagé en tant que ministre de l’Intérieur sur cette question en réunissant sénateurs et députés.

Nous pouvons ainsi nous féliciter d’examiner aujourd’hui un texte issu de ce travail transpartisan et bicaméral, facteurs indispensables pour que la navette parlementaire puisse aboutir.

Je remercie également les Rapporteurs pour leur travail et leur écoute.

Cette proposition de loi répond à des exigences simples mais fondamentales : faire respecter la loi de la République partout sur le territoire et doter les élus et les préfets d’outils juridiques clairs, concrets et efficaces.

Elle présente des avancées : l’opposition du transfert du certificat d’immatriculation, la possibilité pour le maire de prendre un arrêté interdisant le stationnement, la prise en compte des atteintes à l’environnement, ou encore l’instauration d’une redevance d’occupation.

Mais je considère pour ma part qu’il nous faut aller plus loin face à des agissements qui n’ont que trop duré.

C’est en ce sens que j’ai déposé, dès le stade de la commission, plusieurs amendements, et je me félicite de leur adoption :

Le premier afin d’assouplir les conditions de la mise en demeure. Les branchements sauvages à l’eau ou à l’électricité doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique.

Le deuxième amendement vise à réduire les délais d’exécution de la mise en demeure et les délais de recours, en les ramenant de 48 à 24 heures. L’objectif est clair : faire cesser le plus rapidement possible les troubles à l’ordre public.

Le troisième amendement visait à préciser clairement les missions du médiateur en tant que coordinateur, afin de ne pas laisser les élus seuls face à ces situations.

Enfin, j’ai souhaité que les aires permanentes d’accueil soient sorties du décompte de l’artificialisation des sols.

Les débats qui s’ouvrent seront l’occasion de revenir sur d’autres points importants : la simplification de la mise en demeure, la saisine des véhicules d’habitation, la suppression du caractère suspensif du recours.

Madame la ministre, face à la gravité de la situation, l’Etat devra aussi prendre ses responsabilités pour faire respecter la loi et protéger les collectivités. Je regrette d’ailleurs que la procédure accélérée n’ait pas été engagée sur ce texte, ainsi que les nombreux amendements de suppression du Gouvernement.

Nous aurons beau abaisser les seuils, durcir les sanctions, poser de nouvelles interdictions, si les décisions ne sont pas suivies d’effet, l’impunité restera la règle et nos élus continueront d’être confrontés à ces campements illicites.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les attentes des élus et de nos concitoyens sont immenses. Cette proposition de loi constitue certes une première réponse, mais une réponse attendue et nécessaire qui, je l’espère, pourra voir le jour.

Je vous remercie.