Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre.
Après une commission mixte paritaire non conclusive, les députés ont adopté un texte, revenant largement sur les apports du Sénat.
La divergence la plus fondamentale entre le Sénat et l’Assemblée nationale concerne l’article 45 bis, qui prévoit de décaler d’une génération la réforme des retraites de 2023.
En outre, notre majorité considère que le rétablissement des finances sociales doit privilégier la maîtrise des dépenses plutôt que l’augmentation des prélèvements obligatoires. Prenant acte de la très faible réduction du déficit de la Sécurité sociale, résultant du texte adopté par l’Assemblée nationale, nous avons rejeté ce nouveau texte qui revenait sur les principaux amendements sénatoriaux.
Pour mémoire, voici les principales mesures adoptées par le Sénat et non retenues par l’Assemblée nationale :
- Suppression de la suspension de la réforme des retraites de 2023.
- Rétablissement du gel des prestations sociales et des pensions de retraite, à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés et des pensions inférieures à 1 400 euros.
- Suppression de la hausse du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, de 9,2 % à 10,6 %.
- Suppression de l’exonération des apprentis de cotisations salariales.
- Augmentation de la durée annuelle de travail pour les salariés, de 12 heures supplémentaires par an.
- Suppression du plafonnement de la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé habilités et interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.
- Rejet de la création du réseau “France Santé”.
L’Assemblée nationale a toutefois suivi le Sénat, notamment, sur les points suivants :
- Rétablissement de la taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé.
- Transfert de 15 milliards d’euros de dette de la Sécurité sociale vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
- Suppression de la généralisation de l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments et de la taxation des entreprises refusant de l’afficher.
- Moindre réduction de la compensation par l’État à la Sécurité sociale des allègements généraux de cotisations patronales.
Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale en 2026, estimé à 17,5 milliards d’euros dans le texte initial, a ainsi été porté à 19,4 milliards d’euros dans le texte adopté par les députés.
Si le budget de la Sécurité sociale est désormais entré en vigueur, le débat sur le financement et la soutenabilité de notre modèle social demeure plus que jamais ouvert.
Le Sénat continuera d’y prendre toute sa part, dans un esprit de responsabilité et de justice.
