Le Sénat a été saisi d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale visant à adapter la société au vieillissement démographique.
Ce texte de loi poursuit ainsi trois finalités :
- renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social ;
- promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ;
- garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques.
J’ai été nommée rapporteure au nom de la commission des lois sur des articles relatifs aux mesures de protection des majeurs vulnérables.
À ce titre, j’ai considéré que la méthode consistant à rajouter au fil de la discussion, sans étude d’impact et sans vision d’ensemble, des mesures ponctuelles souvent inabouties, n’était pas à la hauteur des enjeux et allait créer une complexité normative inutile pour les professionnels concernés. En commission, nous avons ainsi supprimé des articles portant sur le fonctionnement de la curatelle, de la tutelle et de l’habilitation familiale, sur l’élargissement du mandat de protection future aux missions d’assistance, ainsi que celui relatif au régime de responsabilité des personnes en charge des mesures de protection.
En outre, j’ai souhaité mettre le Gouvernement face à ses responsabilités en maintenant le registre spécial des mandats de protection future, attendu depuis plus de huit ans, et en créant en parallèle un registre général des mesures de protection juridique en cours d’exécution, qu’elles soient judiciaires ou juridiques, pour permettre le respect du principe de subsidiarité.
Le texte est examiné cette semaine en séance publique.
