Vous ĂȘtes ici : Accueil 9 ActualitĂ©s au SĂ©nat 9 đŸ—Łïž IntĂ©gration du consentement dans la dĂ©finition pĂ©nale du viol : loi adoptĂ©e !

đŸ—Łïž IntĂ©gration du consentement dans la dĂ©finition pĂ©nale du viol : loi adoptĂ©e !

29 octobre 2025 | Actualités au Sénat, Au Sénat, Propositions de loi, Séances publiques

En tant que Rapporteur du texte au Sénat aux cÎtés de ma collÚgue Dominique Verien, je me félicite de cette avancée.
Le lĂ©gislateur fait aujourd’hui Ɠuvre utile en affirmant solennellement un principe crucial : il n’est point d’acte sexuel licite s’il n’est pas consenti !
Le silence de la victime ne vaut pas consentement.
L’absence de rĂ©action de la victime ne vaut pas consentement.
Cette Ă©volution lĂ©gislative est le fruit d’un travail parlementaire transpartisan, menĂ© dans la confiance et le dialogue entre les deux chambres.
Cette loi ne rĂ©soudra pas tout. Notre mission devra se poursuivre pour s’assurer de son efficacitĂ© dans la lutte contre les violences sexuelles.

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