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PROPOSITION DE LOI : une proposition de loi créant une aide pour les victimes de violences conjugales

17 février 2023 | Actualités au Sénat, Au Sénat

Mardi 28 février 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-140 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Elle est parue au Journal officiel n° 51 du 1er mars 2023. J’avais tenu à cosigner et soutenir cette PPL lors de son examen au Sénat.
Le texte crée une aide financière d’urgence aux victimes de violences conjugales. Cette aide prendrait la forme d’une prestation non remboursable ou d’un prêt. Elle serait accordée par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de la mutualité sociale agricole et versée dans un délai de principe de trois jours ouvrés. C’est une avancée significative pour les victimes de violences conjugales !

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