Question de Mme Elsa Schalck (Bas-Rhin – Les Républicains) publiée le 05/10/2023
Mme Elsa Schalck appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la désignation obligatoire d’un référent déontologue pour les élus locaux.
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est venu prévoir la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Là où la loi prévoit une faculté pour les élus, le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local est venu au contraire rendre cette désignation obligatoire pour les collectivités. C’est donc désormais un caractère obligatoire qui s’impose aux collectivités quelles qu’elles soient, indépendamment de leur taille. Un arrêté est par ailleurs venu préciser les modalités de rémunération à charge pour les collectivités, qui se sont également vues imposer le 1er juin 2023 comme date butoir de mise en conformité de cette nouvelle règle.
Si la consultation d’un référent déontologue peut constituer une avancée pour les élus, elle ne doit pas représenter une nouvelle contrainte réglementaire qui serait de plus contraire à l’esprit de la loi votée par le Parlement.
Au regard des interrogations que peut poser l’application de ce dispositif et de ses difficultés, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend, sur un sujet d’importance qu’est la déontologie, accompagner les élus et non les contraindre.
– page 5180
Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 13/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2023
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
