Nous avons adopté, le 18 novembre dernier, le projet de loi visant à intensifier la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
L’objectif de ce texte est de mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer les fraudes qui pèsent sur nos finances publiques.
Au Sénat, nous avons fait le choix de consolider le texte en :
- Renforçant les sanctions, notamment contre les plateformes VTC, la fraude au travail dissimulé et les obstacles aux contrôles des juridictions financières.
- Élargissant le devoir de vigilance des maîtres d’ouvrage pour prévenir la fraude chez les sous-traitants.
- Donnant de nouveaux moyens à France Travail et aux organismes sociaux : droit de communication étendu (téléphonie, compagnies aériennes, registre des Français établis hors de France), analyses des données de connexion, et possibilité de suspendre provisoirement les allocations en cas de soupçon sérieux de fraude.
- Étendant les prérogatives de contrôle des CAF et de l’administration fiscale, notamment sur les paiements par carte bancaire des entreprises assujetties à la TVA.
- Instaurant la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude à l’Assurance maladie et le déremboursement des prescriptions émises par des professionnels déconventionnés pour manquement frauduleux.
Le texte ainsi modifié a été transmis à l’Assemblée nationale pour la suite de son examen.
