La présente proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de deux lois précédentes sur l’autorité parentale, met en œuvre plusieurs recommandations issues de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et d’associations, dont je salue l’action.
La finalité de ce texte est de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux. L’article 1er prévoit la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dès le stade des poursuites pour le parent poursuivi pour crime contre l’autre parent ou pour crime ou agression sexuelle sur son enfant. L’article 2 pose le principe d’un retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnations pour ces infractions.
En séance, nous avons voté en faveur de :
- l’exonération de toute obligation d’informer préalablement l’autre parent d’un changement de résidence en cas d’ordonnance de protection ;
- la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dans le cadre d’un contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en relation ou interdiction de paraître ;
- l’impossibilité pour un parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par le juge d’en demander la restitution avant l’expiration d’un délai de six mois après que ce jugement soit devenu irrévocable.
Le texte a été définitivement adopté par notre assemblée le 12 mars et promulgué le 18 mars dernier.
