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PROPOSITION DE LOI : Renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

10 octobre 2023 | Actualités au Sénat, Au Sénat

Convaincus que le bloc communal doit pouvoir jouer un rôle plus important en matière de logement, nous avons adopté ce texte qui vise à laisser une plus grande marge de manœuvre aux maires dans l’attribution de logements sociaux et leur donner une meilleure maîtrise du « peuplement » de leur commune. Voici le cœur du dispositif de la proposition de loi initiée par notre collègue Sénatrice du groupe Les Républicains et Vice-Présidente du Sénat, Sophie PRIMAS :

 ▪️ L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation a été modifié afin que le maire soit le président de la commission d’attribution des logements sociaux.
 ▪️ Le maire devrait disposer d’un droit de véto sur l’attribution d’un logement à un candidat.
 ▪️ Il s’agit par ailleurs de généraliser la délégation des droits de réservation de l’Etat au maire lors de la première mise en location d’un programme neuf. Cela redonnerait ainsi une vraie capacité au maire pour maîtriser le peuplement d’une résidence, mais cela paraît également de nature à soutenir la construction de nouveaux logements sociaux.
L’adoption de ce texte par notre assemblée est essentielle tant l’attribution des logements sociaux est une question centrale pour les maires vers qui convergent demandes et récriminations en cas de difficulté. Il est donc nécessaire de renforcer le rôle des maires dans les commissions d’attribution de logements sociaux et de leur donner un poids cohérent avec les responsabilités politiques et juridiques qui sont les leurs pour assurer le logement de leur population et le développement de leur commune. Pour cela, nous espérons que ce texte cheminera vers une adoption à l’Assemblée nationale.

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