Séance du vendredi 12 novembre 2021

Discussion sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Intervention

Elsa Schalck – Cet amendement vise à étendre la durée pendant laquelle les enfants majeurs ayants droit d’un parent bénéficiaire du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle peuvent également y avoir accès. Actuellement, l’âge limite est fixé à 20 ans. Par cet amendement, nous proposons de prolonger le bénéfice du dispositif jusqu’à la veille du vingt-quatrième anniversaire.

Le régime local couvrant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est un régime autonome de sécurité sociale.

Le rehaussement s’alignera avec les dispositions de droit commun, à savoir l’âge fixé pour l’affiliation au régime d’assurance maladie des parents pour les enfants sans activité professionnelle, en application de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Cela répond à une spécificité alsaco-mosellane. Le fait que le recours aux mutuelles complémentaires de santé soit traditionnellement moindre que sur le reste du territoire crée un problème spécifique pour les étudiants qui sortent à 20 ans de la protection de base dont leurs parents les faisaient bénéficier alors que leur situation économique est encore fragile.

La mesure concernera ainsi plus de 33 000 jeunes et s’autofinancera grâce aux excédents du régime local.