Ce mercredi 18 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol pour y rajouter la notion de consentement.
Le viol est actuellement caractérisé par la contrainte, la violence, la menace ou la surprise, mais la définition ne fait aucunement mention de l’absence de consentement.
Aujourd’hui, moins de 10% des victimes d’agressions sexuelles portent plainte, et 73% des plaintes sont classées sans suite.
Parce que le viol, crime de l’intime, reste trop souvent impuni, il était nécessaire pour moi, en tant que Rapporteure de ce texte, de faire évoluer sa définition pénale, afin de mieux protéger les victimes.
L’examen de ce texte fait écho à une libération sans précédent de la parole des victimes et au procès retentissant des viols de Mazan.
« La loi doit être claire, lisible et compréhensible par tous ». J’ai tenu à inscrire formellement dans la loi plusieurs dispositions majeures :
- Les actes sexuels non consentis constituent des agressions sexuelles ;
- Le silence et l’absence de réaction de la victime ne signifient pas consentement.
Ce texte vient conserver les acquis jurisprudentiels. Il n’engendre ni renversement de la charge de la preuve ni une contractualisation des rapports sexuels.
« Avec l’adoption de ce texte, nous faisons évoluer le droit pour mieux répondre aux réalités vécues par les victimes », insiste la Sénatrice du Bas-Rhin, espérant que ce texte permette de se concentrer davantage sur le comportement des auteurs et moins sur celui des victimes.
Retrouvez mon intervention ici : https://www.youtube.com/watch?v=7oeeLDq1qAA&t=3s
