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PROPOSITION DE LOI : la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate

14 mai 2024 | Actualités au Sénat, Au Sénat

La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales est un combat collectif de chaque instant.
J’intervenais ce mardi au Sénat sur un texte qui vise à apporter de nouveaux outils pour protéger les victimes :

👉 Allongement de la durée de l’ordonnance de protection de 6 à 12 mois.
👉 Création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

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