En ce mois de mars, j’ai été rapporteure d’une proposition de loi visant à rendre obligatoires les tests PME. « Fermer le robinet des normes excessives et actionner les leviers qui fonctionnent », tel est l’objectif de ce texte initié par le Sénateur Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Il s’agit d’évaluer en amont l’impact d’une norme sur la vie d’une entreprise, sa faisabilité et le coût qu’elle engendrerait. Un tel outil existe déjà en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suisse
Le coût macro-économique de l’inflation normative sur les entreprises : 3% PIB soit 60 milliards d’euros et depuis 2002, le code de l’environnement a augmenté de 653%, le code de commerce de 364% et le code de la consommation de 311%. Il était urgent d’agir !
Voici les principales dispositions de la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission des lois :
- création d’un « Haut Conseil à la simplification pour les entreprises », au statut de commission administrative rattachée au Premier ministre, composé notamment de cinq représentants des entreprises ;
- octroi d’un pouvoir d’évaluation sur le « stock » de normes applicables aux entreprises et de la possibilité de proposer des mesures de simplification et d’abrogation ;
- attribution au président du Haut Conseil d’un rôle d’animation du réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales
- attribution à ce Haut Conseil de pouvoirs consultatifs importants en amont de la production normative :
- saisine obligatoire par le Gouvernement sur les projets de loi, les projets de texte réglementaire et les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact sur les entreprises ;
- saisine facultative par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat des propositions de loi déposées par un député ou un sénateur ayant un impact sur les entreprises ;
- réalisation d’un « test PME » par le Haut Conseil à l’occasion des avis rendus
J’ai pleinement souscrit à l’objectif de la proposition de loi de mieux évaluer l’effet des normes pour les entreprises et de prévenir le « trop plein normatif ». Mon travail de rapporteure a conduit à lever les risques juridiques de certaines dispositions, en clarifiant notamment le statut et les attributions de la nouvelle instance chargée de la simplification des normes pour les entreprises, dénommée « Haut Conseil à la simplification pour les entreprises ».
Je salue l’accueil favorable du Gouvernement pour ce texte et la mise en place des tests PME.
