Dans le cadre de la proposition de loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille, nous avons adopté, contre l’avis du Gouvernement, des amendements transpartisans pour réparer des injustices fiscales en cas de divorce.
Cela permet enfin d’assouplir le principe de solidarité des dettes communes notamment en cas de fraude de l’ex-conjoint/conjointe.
Il s’agit d’une belle avancée et un travail mené de longue date avec les membres de l’association Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.
Heureuse de voir ainsi mon amendement adopté !
