Je suis intervenue cet après-midi en séance publique pour soutenir la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Ce texte vise à répondre à un vide juridique aussi injuste qu’inacceptable : peut-on concevoir qu’une personne qui ôte la vie à son conjoint puisse bénéficier des avantages du contrat de mariage ? La réponse est bien évidemment non ! Pourtant, aussi surprenant que cela puisse paraître, rien ne l’empêchait jusqu’à présent dans notre droit positif.
La présente proposition de loi répond à deux difficultés posées par le régime juridique des avantages matrimoniaux :
- l’impossibilité d’exclure du bénéfice des avantages matrimoniaux un époux ayant commis des violences à l’encontre de son conjoint voire s’étant rendu responsable de sa mort ;
- la révocation de plein droit au moment du divorce de tous les avantages matrimoniaux, y compris de clauses protectrices des époux telles que celles visant à exclure les biens professionnels.
Elle vise également à faciliter l’obtention, auprès de l’administration fiscale, d’une décharge de responsabilité solidaire pour un époux ou partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre d’une dette fiscale issue d’une fraude.
Par ailleurs, je me félicite de l’adoption de mon amendement, porté de manière transpartisane, visant à prendre en compte l’origine frauduleuse de la dette pour demander une décharge de responsabilité solidaire. Cela vise à mettre fin à une profonde injustice qui pénalise notamment de nombreuses femmes divorcées.
