Dans le cadre de la commission des lois, j’ai été nommée rapporteure sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, déposée par la députée Aurore Bergé, aujourd’hui ministre déléguée à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations.
Ce texte vise à combler les lacunes en matière de caractérisation des infractions. Chaque année, 217 000 femmes âgées de 18 à 74 ans sont victimes de viols, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles. Pourtant, seules 6 % d’entre elles déposent plainte. Le taux de classement sans suite demeure extrêmement élevé, atteignant 86 % pour les violences sexuelles et 94 % pour les viols.
Cette proposition de loi a pour objectif :
- d’introduire dans le Code pénal un nouveau délit : le contrôle coercitif,
- d’étendre aux victimes majeures de viol le principe de la prescription glissante,
- de créer de nouvelles circonstances aggravantes, notamment pour les viols sériels, comme dans l’affaire des viols de Mazan.
Adopté en janvier dernier par l’Assemblée nationale, ce texte sera examiné en séance publique au Sénat le jeudi 3 avril.
