Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions Texte n° 657 (2021-2022) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2022. Exposé des...
Propositions de loi
18 mai 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression Texte n° 631 (2021-2022) de...
30 mars 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme Texte...
8 mars 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité Texte n° 566 (2021-2022) de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au...
22 février 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail Texte n° 532 (2021-2022) de Mme Valérie LÉTARD et...
31 janvier 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre "les déserts médicaux" Texte n° 419 (2021-2022) de...
27 janvier 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales Texte n° 413 (2021-2022) de MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED et plusieurs de leurs collègues,...
26 janvier 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive Texte n° 404 (2021-2022) de Mme Pascale GRUNY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 janvier 2022. Exposé des...
21 janvier 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement Texte n° 381 (2021-2022) de MM. Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT, Mme Anne VENTALON et plusieurs de leurs collègues,...
13 janvier 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 Texte n° 351 (2021-2022) de M. Philippe...