Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur Texte n° 732 (2021-2022) de...
Propositions de loi
22 juin 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant au maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération Texte n° 730 rectifié...
22 juin 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire Texte...
16 juin 2022 | Propositions de loi
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements...
9 juin 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions Texte n° 657 (2021-2022) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2022. Exposé des...
18 mai 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression Texte n° 631 (2021-2022) de...
30 mars 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme Texte...
8 mars 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité Texte n° 566 (2021-2022) de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au...
22 février 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail Texte n° 532 (2021-2022) de Mme Valérie LÉTARD et...
31 janvier 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre "les déserts médicaux" Texte n° 419 (2021-2022) de...