Après plusieurs mois de travaux, le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à un accord sur la proposition de loi d’origine sénatoriale visant à faciliter l’application du zéro artificialisation nette (ZAN) par les élus. Celle-ci avait été élaborée par une commission spéciale, dont nous avions suivi attentivement les travaux à chaque étape afin d’intégrer les problématiques des communes bas-rhinoises et de la ruralité.
Le texte adopté définitivement ce jeudi 13 juillet, deux ans après la loi climat-résilience, donne aux maires du Bas-Rhin de nouveaux outils pour arrondir les difficultés générées par l’application de cet objectif ambitieux.
Nous tenions à vous adresser, par la présente, les principales avancées :
– Davantage de temps pour modifier vos documents d’urbanisme : la région disposera de 9 mois supplémentaires pour modifier son SRADDET, et les collectivités locales de 6 mois supplémentaires pour adapter leur PLU(i) ou leur SCoT.
– L’instauration d’une « garantie rurale » pour chaque commune, quelle que soit sa taille, tel que le Sénat l’avait proposé. Ce droit universel confèrera 1 hectare exempté d’office du ZAN, pour permettre aux élus locaux de conserver un filet de sécurité pour le développement économique et social des communes. Il s’agissait pour nous d’une ligne rouge défendue par le Sénat.
– Nous avons également permis de faire sortir les grands projets nationaux des enveloppes du ZAN. Ils seront comptabilisés au sein d’un forfait de 10 000 ha, répartis entre les régions. Le surcroît de consommation foncière de ces grands projets sera exclu du décompte national du ZAN.
– Grâce au Sénat, de nouveaux outils améliorent l’application du ZAN et évitent ainsi toute « ruée vers le foncier et les friches » pouvant vous pénaliser : rétablissement et simplification du « sursis à statuer ZAN » et rétablissement du « droit de préemption ZAN ».
– Conformément aux propositions que nous avions faites, le texte sécurise les « coups partis », notamment pour les ZAC.
– Après négociations avec le Gouvernement, il a été convenu que certaines mesures initialement votées au Sénat soient reprises par décret :
- Deux décrets ont été mis en consultation publique le 13 juin dernier :
▪ Le premier reprend deux dispositions sénatoriales essentielles : la non prescriptibilité du SRADDET et la prise en compte des efforts déjà consentis. Il s’agit d’une nécessité très attendue par les communes alsaciennes au regard des efforts déjà fournis en matière de sobriété foncière, sur laquelle nous avions fortement insisté.
▪ Le second définit les surfaces considérées comme artificialisées ou non. Les parcelles comprenant 25 % de végétaux ne seront pas comptabilisées comme des zones artificialisées. Il préserve ainsi le modèle pavillonnaire à la française auquel nos concitoyens sont attachés.
- Deux autres décrets sont encore en concertation :
▪ Concernant les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation. Cette nouvelle instance sera chargée de régler d’éventuels désaccords entre un territoire et l’Etat au sujet d’un grand projet qui ne figurerait pas dans la liste.
▪ Concernant le sort des bâtiments à usage agricole après 2031. Nous sommes très attachés à ce qu’ils ne soient pas comptabilisés dans la trajectoire ZAN.
Nous continuerons à être particulièrement vigilants sur le contenu de ces décrets jusqu’à leur publication finale et serons attentifs à ce qu’ils ne servent pas de variable d’ajustement des imperfections de la loi climat et résilience. Le travail de fond réalisé par le Sénat confère à vos équipes des aménagements pour atteindre des objectifs réalistes de ZAN. Il est aussi le fruit de vos interpellations, que certains d’entre vous avaient même directement adressées à Jean-Baptiste BLANC et Valérie LETARD, rapporteurs du texte.
