Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements...
Collectivités
30 mars 2022 | Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme Texte...
7 janvier 2022 | Propositions de loi
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France...
28 juin 2021 | Amendements
Commission des Lois. 28 juin 2021. Examen du projet de loi "Respect des principes de la République". Première lecture. Les amendements rédigés par Elsa Schalck [learn_more caption="1er | Elsa...