Proposition de loi organique relative à l’automatisation de la mise à jour des listes électorales
Texte n° 413 (2021-2022) de MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2022.
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la jurisprudence constitutionnelle, les articles créés par une loi organique ne peuvent être modifiés que par le biais d’une loi organique, qui fait ensuite l’objet d’un contrôle spécifique du Conseil constitutionnel.
Par conséquent, l’article unique de la présente proposition de loi organique apporte une modification de coordination nécessaire à l’article LO. 227-3 du code électoral en vue de l’application de la proposition de loi n° 391 (2021-2022) relative à l’automatisation de la mise à jour des listes électorales.
Tel est l’objet de notre proposition de loi organique.