Droit des élus

Droit à l’information

Communication des documents administratifs

L’élu local, comme tout citoyen français, peut obtenir la communication de documents administratifs, néanmoins, ils ne peuvent qu’être des documents définitifs. « Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. » (Code des Relations entre le Public et l’Administration, Article L-311-2.)

Saisine de la CADA

Tous les élus, ainsi que les administrés, peuvent saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Cela se fait grâce à une démarche gratuite. Saisir la CADA

Communication aux conseillers municipaux

Tout élu municipal a le droit d’être tenu informé des affaires de la commune exigeant une délibération, cette communication doit se faire dans un délai permettant l’examen et une réflexion sur les documents communiquées. « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » (CGCT Article L. 2121-13.)

Convocation du Conseil municipal

Seul le maire peut convoquer une réunion du conseil municipal. Chaque convocation doit obligatoirement indiquer les questions postées à l’ordre du jour soumises au conseil. Une note explicative de synthèse doit être envoyée dans les communes de 3500 habitants ou plus
« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. »
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. » (CGCT Articles L.2121-10 à L.2121- 12.)

Cas particuliers

Pour les élus municipaux ne siégeant pas dans les organes délibérant des syndicats et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), ils deviennent destinataires des convocations accompagnées de notes de synthèses, pour les intercommunalités comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants, de rapports sur les orientations budgétaires, retraçant l’activité de la structure intercommunale, et du compte-rendu des réunions de l’assemblée délibérante. (Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.)

Droit aux moyens matériels

Pour les communes de plus de 100 000 habitants : le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations, ils se constituent par la remise au maire d’une déclaration.

• « Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
• Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d’élus se constituent par la remise au maire d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
• Dans les conditions qu’il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d’élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. »

Le conseil municipal peut affecter aux groupes d’élus un local administratif, ainsi que du matériel de bureau.

• « Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes »

Pour les communes de plus de 100 000 habitants : le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations, ils se constituent par la remise au maire d’une déclaration.

• « Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
• Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d’élus se constituent par la remise au maire d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
• Dans les conditions qu’il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d’élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications »

Le conseil municipal peut affecter aux groupes d’élus un local administratif, ainsi que du matériel de bureau.

• « Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes. » (CGCT Article L.2121-28)

Droit d’expression

Tous les élus, quel que soit leur groupe d’appartenance, ont le même droit d’expression.

Ordre public

Le Maire est chargé de l’ordre au sein du conseil municipal, il doit garantir l’ordre public, il peut donc ainsi expulser un élément perturbateur.
« Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. » (CGCT, Article L.2121-16)

Publicité des séances

Les séances de réunion du conseil municipal sont publiques, elles peuvent ainsi être retranscrites par des moyens de communication audiovisuelle, les conseillers municipaux (à minima 3) et le maire peuvent demander une séance à huis clos.
« Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. » (CGCT Article L.2121-18)

Procès verbaux

Les conseillers municipaux et intercommunaux ont le droit de voir leurs intentions reproduites au procès-verbal.
« Il (le procès-verbal) contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. » (CGCT, Article L.2121-15)

Opposition

Dans les communes de plus de 1 000 habitants : selon les modalités du règlement intérieur, un espace est réservé à l’opposition.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » (CGCT, Article L.2121-27-1)

Droit du travail

Absences

Les élus des collectivités territoriales peuvent s’absenter de leurs fonctions pour une durée et un objet limités .
« Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. » (Constitution du 4 octobre 1958, Article 72.)

Télétravail

L’élu local, dans le cadre de son emploi, a le droit à un accès favorisé au télétravail.
« Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi. » (CGCT, Article L.2123-1-1.)

Compensation de perte de revenus

Lorsqu’ils ne bénéficient pas d’indemnités de fonction, les conseillers municipaux subissant une perte de revenus due à leur mandat peuvent demander compensation.
« Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l’organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

• de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 ;
• de l’exercice de leur droit à un crédit d’heures lorsqu’ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu’ils consacrent à l’administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d’heures prévu pour les conseillers de la commune. 

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. »

Retrouver son emploi

Les élus locaux qui ont quitté leur emploi dans le cadre de l’exercice de leur mandat peuvent le retrouver, s’ils sont salariés, ou alors un emploi analogue.
« À l’expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi. Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat. Il bénéficie, en tant que de besoin, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. » (Code du Travail, Article L3142-84.)

Stage de remise à niveau

Les maires et adjoints peuvent bénéficier d’un stage de remise à niveau à l’issue de leur mandat, lors de la reprise de leur emploi. Ils peuvent également avoir droit à une formation professionnelle et un bilan de compétences.
« À la fin de leur mandat, les élus visés à l’article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. »
« À l’issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l’exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. » (CGCT, Articles L.2123-11 et L.2123-11-1.)

Formation des élus

Les élus municipaux ont droit à une formation selon leurs fonctions
« Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » (CGCT, Article L.123-12.)

Défraiement

Les élus locaux peuvent avoir droit à un remboursement de leurs frais dans l’exécution de mandats spéciaux
« Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État. Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. »
« Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. » (CGCT, Articles L.2123-18 et L.2123-18-1.)

Spécificités locales

Nombre de réunions du conseil municipal

Le Maire n’a pas de limite de réunion du conseil municipal, il doit cependant en informer les membres au moins 3 jours avant le conseil de l’ordre du jour. Il est libre de déterminer le cas d’urgence.
« Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. La convocation indique les questions à l’ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d’urgence, la veille. Le conseil municipal, à l’ouverture de la séance, décide s’il y avait urgence. » (CGCT, Article L.2541-2.)

Exclusion d’un conseiller non assidu

Le Conseil municipal peut décider d’exclure, temporairement ou non, un conseiller qui a manqué trois séances de réunion du conseil successives, sans excuse. Si le conseiller manque cinq séances successivement sans excuses, ses fonctions cessent automatiquement.
« Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. »
« Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. » (CGCT, Articles L.2541-9 et L.2541-10.)

Actions possessoires

En cas d’urgence, le Maire peut intenter des actions possessoires, ainsi que toute acte juridique permettant de conserver les droits de la commune
« Le maire, en cas d’urgence, peut, sans l’autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu’accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l’expiration des délais. Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance. » (CGCT, Article L.2541-25.)